DPE Locatif : Condamnation pour Absence du diagnostic

DPE Locatif : Condamnation pour Absence du diagnostic

Diagnostics immobilier industriel : DPE Locatif

Absence du DPE locatif : Le tribunal condamne l’agent immobilier

Un défaut de DPE peut avoir de lourde conséquence. Même en location, parce que le DPE n’avait pas annexé au bail de location, comme l’exige pourtant la loi.

Le locataire remarque plusieurs désordres

Depuis 2010 le locataire à remarqué plusieurs désordres de son logement qui se révélait énergivore 2718€ de chauffage par an.

Le locataire porte l’affaire en justice

Le Tribunal à condamnée le bailleur

Diagnostics immobilier industriel : DPE  Locatif  Justice

 

 

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