Diagnostic DPE

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Le DPE est obligatoire en cas de vente depuis le 01 Novembre 2006 (D n°2006-1147 14/09/2006) pour tout bien immeuble sur le territoire métropolitain quelque soit la destination du bien ou le propriétaire de l’immeuble.

Concernant la location, un DPE est obligatoire concernant tout les nouveaux contrats de location signés depuis le 01/07/2007 à l’exception des locations saisonnière ainsi que des baux ruraux.(art L 134-3-1 du CCH)

Conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être inséré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT).

Diagnostiqueur Immobilier Industriel : diagnostic DPE

Néanmoins afin d’éviter les diagnostics en urgence et de dernière minute le législateur a prévu l’obligation d’afficher la classification énergétique du bien dès la mise en vente : en agence ou sur les petites annonces.

La validité du diagnostic DPE est de 10 ans. Ainsi, en cas de vente de tout ou partie du bâtiment ou de location, le DPE fourni ne doit pas avoir de plus de 10 ans.

A compter du 1 janvier 2013 (date repoussée au 01 mai 2013) une nouvelle méthodologie du DPE est mise en place pour fiabiliser ces diagnostics (arrêté du 08 février 2012).

La forme et le contenu du DPE varient selon la nature du bien à diagnostiquer.

Néanmoins le diagnostic DPE doit préciser :

  • Les principales caractéristiques techniques du biens ;
  • La méthode employée pour le calcul ;
  • Les données retenues pour le calcul ;
  • Un descriptif des équipements servant de chauffage, de production d’eau chaude etc.. ;
  • Pour chaque catégorie d’équipement un classement de la consommation rapporté à la surface : l’étiquette énergie.

Une fois la consommation énergétique globale du bien établie, le diagnostiqueur devra produire deux étiquettes destinées à classer le bien selon :

  • La consommation d’énergie primaire rapporté à la surface habitable, c’est l’étiquette énergie.
  • La production annuelle de gaz à effet de serre (GES), c’est l’étiquette climat.

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En savoir plus sur le DPE (diagnostic de performance énergétique) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096