Diagnostic Electrique

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Le diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente d’un bien dont l’installation électrique à plus de 15 ans.

Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 01/01/2009 (Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008)

L’état de l’installation intérieure d’électricité est valable trois ans à compter de sa réalisation. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique produit dès la promesse de vente et au moment de l’acte de vente.

Le diagnostic électrique est réaliser selon la norme XP C 16-600 (actualisée en février 2011)

Diagnostiqueur Immobilier Industriel : diagnostic électricité

Qui est concerné par ce diagnostic ?

C’est au vendeur du logement de fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application des articles L.134-7 et L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

VALIDITE

Diagnostic valable 3 ans

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