Diagnostic ERNMT : Etat des risques naturels miniers et technologiques

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Le diagnostic de l’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques s’applique pour la vente des biens immobiliers bâtis et non bâtis (appartements, maisons, terrains …) situés dans le périmètre du Plan de Prévention de Risque naturels ou technologiques ou dans une zone sismique. De même, les biens immobiliers ayant été confrontés depuis 1982 à une catastrophe naturelle doivent effectuer ce diagnostic.

Diagnostiqueur Immobilier Industriel : ERMNT

L’ERNMT prend notamment en compte les risques naturels de types inondation, crue torrentielle, mouvements de terrain, avalanches, sécheresse, cyclone, remontée de nappe, feux de forêt, séisme ou volcan. Depuis le 1er juillet 2013, les risques miniers ont été ajoutés à cette liste. Les risques technologiques pris en compte concernent quant à eux les effets toxiques, les effets thermiques et les effets de surpression.

VALIDITE

6 mois

l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, tout bien situé à l’intérieur d’une zone sismique de niveau 2 (faible) à 5 (forte) et/ou du périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) ou Technologique (PPRt) prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation est concerné par cette obligation.

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