Diagnostic Gaz

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Le diagnostic gaz décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz…

Obligation du diagnostic

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 (comme il est stipulé dans le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003) pour le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus.

Le vendeur devra lors de la promesse de vente (avant contrat) ou de l’acte authentique annexer (cf art L 271-4 CCH) annexer un état de l’installation intérieur au gaz.

Diagnostiqueur Immobilier Industriel : diagnostic Gaz

L’article 17 de la loi n°2003-8 du 03/01/2003 à prévu que tout immeuble d’habitation (maison, appartement, etc…) disposant d’une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans  devra en cas de vente effectuer un diagnostic gaz.

Quel type de biens concerne ce diagnostic ?

Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz  datant de 15 ans ou plus dont la destination est l’habitation. Le diagnostic ne porte que sur les parties privatives. Ainsi les immeubles de nature commerciale ou industrielle ne sont pas soumis à cette obligation.

Validité

3 ans

L’état au moment de sa production ne doit pas avoir plus de 3 ans.(art 275-5 R-134-8-1 R 271-5 CCH).

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