Diagnostic Surface Habitable (Loi BOUTIN)

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L’attestation de SURFACE HABITABLE concerne tous les logements mis en location et doit être annexée au bail depuis le 28 mars 2009.

VALIDITÉ

Le certificat de superficie n’est valable que tant que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux.

Diagnostiqueur Immobilier Industriel : Loi Boutin

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