Diagnostic Plomb : CREP

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La loi du 29 juillet 1998 prévoyait l’obligation d’annexer un « état des risques d’accessibilité au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.

Le dispositif a été renforcé par la loi du 09 Août 2004 ainsi que le décret no 2006-474 du 25 avril 2006.

Depuis le 26 Avril 2006, cet état des risques a été rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ».
Le propriétaire doit annexer le CREP à l’avant contrat de vente ainsi qu’à l’acte authentique si son immeuble a été construits avant le 1er Janvier 1949 (y compris maison individuelle), quelle que soit leur localisation sur le territoire français.

Diagnostiqueur Immobilier Industriel : diagnostic plomb

De plus, une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb doit être annexée au CREP.

Depuis le 12 août 2008 : le CREP est aussi obligatoire pour les contrats de locations.

Le « CREP » porte aussi bien sur les parties privatives ou communes. En cas de diagnostic avant-vente location si le diagnostiqueur le mentionne dans son rapport, le repérage porte uniquement sur les parties privatives et les locaux annexes d’usage courant extérieurs et intérieurs.

Depuis le 01 janvier 2012, un nouveau protocole est prévu (Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb) prévoyant quelques modifications et notamment l’obligation d’avertir le propriétaire que des prélèvements peuvent être nécessaires.

Validité

  • 1 an pour la vente
  • 6 ans pour la location
  • Permanente si absence de plomb

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